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À PROPOS
L’Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ) est incorporée sous la Loi des syndicats professionnels et reconnue en vertu de la Loi sur le statut professionnel et des conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. Elle représente l’ensemble des personnes conceptrices d’accessoires, de coiffures, de costumes, de décors, d’éclairages, d’environnements sonores, de maquillages et de marionnettes qui œuvrent au Québec dans les domaines du théâtre, de la musique, de la danse, des variétés, du théâtre lyrique, de l’opéra, du cirque et des manifestations multidisciplinaires.
L’Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD) est un syndicat professionnel. Sa mission est de défendre les droits et les intérêts moraux, sociaux, économiques et professionnels des auteurs dramatiques, des librettistes, des adaptateurs et des traducteurs francophones, québécois et canadiens.
L’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ) est une association professionnelle reconnue par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma qui comprend plus de 800 membres réalisateurs et réalisatrices pigistes œuvrant principalement en français dans les domaines du cinéma, de la télévision et du web.
La Fédération nationale des communications et de la culture (FNCC-CSN) regroupe 6000 membres de 88 syndicats qui œuvrent dans les trois secteurs suivants : les médias (radio, télévision, hebdomadaires et quotidiens), les communications (multimédia, câblodistribution, cinémas, édition, maisons de sondage et téléphonie) et la culture (salles de spectacle, musées et audiovisuel). La fédération regroupe également des travailleurs contractuels provenant des milieux artistiques, des arts de la scène, de la vidéo et du journalisme.
La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ) a pour mission de faire reconnaitre la valeur de la musique ainsi que la contribution indispensable des musiciens professionnels à la société en représentant et en défendant leurs intérêts artistiques, sociaux et économiques. Pour y parvenir, elle négocie des ententes collectives et met à la disposition de ses membres un contrat type d’engagement. La GMMQ établit notamment les conditions minimales de travail des musiciens et agit collectivement au nom de ses membres lorsqu’elle estime que leur intérêt est touché. À cette fin, elle collabore avec toute organisation dont les objectifs sont semblables.
Fondée en 1949 par les auteurs de la radio, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC) est rapidement devenue l’association professionnelle de l’ensemble des auteurs de l’audiovisuel. Reconnue comme l’association représentant les auteurs de langue française dans le secteur du film par la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs (CRAAAP) depuis octobre 1989, la SARTEC a également été accréditée en janvier 1996 par le Tribunal canadien des
relations professionnelles artistes-producteurs comme agent négociateur exclusif des auteurs de langue française œuvrant à la radio, à la télévision, au cinéma et dans l’audiovisuel.
Travailleuses et travailleurs regroupés des arts, de la culture et de l’événementiel (TRACE) est un organisme sans but lucratif dont la mission principale est de promouvoir et défendre les intérêts économiques, professionnels et sociaux travailleuses et des travailleurs des secteurs des arts, de la culture et de l’événementiel. Contrairement aux associations accréditées ou reconnues en vertu du Code du travail ou de la Loi sur le statut de l’artiste, TRACE est ouverte à toutes et tous les travailleurs des secteurs des arts, de la culture et de l’événementiel sous forme d’adhésion individuelle.
L’Union des artistes (UDA) est un syndicat professionnel représentant 13 000 artistes regroupés au sein de quatre champs de pratique artistique : acteurs, chanteurs, animateurs et danseurs. En plus de défendre les intérêts sociaux, économiques et moraux de ses membres, l’UDA négocie les conditions minimales de travail et de rémunération des artistes dans les secteurs de sa compétence et assurer le respect des ententes collectives. Elle est reconnue en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et accréditée en vertu de la Loi concernant le statut de l’artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada.
Depuis plus de 40 ans, l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) travaille à la défense des droits socio-économiques des écrivaines et des écrivains ainsi qu’à la valorisation de la littérature québécoise, au Québec, au Canada et à l’étranger. Syndicat professionnel fondé le 21 mars 1977 par une cinquantaine d’écrivains réunis autour de Jacques Godbout, l’UNEQ regroupe aujourd’hui plus de 1 600 écrivains : poètes, romanciers, auteurs dramatiques, essayistes, auteurs pour jeunes publics et auteurs d’ouvrages scientifiques et pratiques.
La réforme de la Loi sur le statut de l’artiste en cinq points
01. Avoir droit à des conditions minimales pour tous nos secteurs
La réforme de la Loi sur le statut de l’artiste doit en priorité colmater les brèches qui permettent à certains producteurs de ne pas respecter les ententes qui régissent le milieu :
- Des producteurs qui refusent de renouveler les ententes collectives en étirant les négociations, parfois pendant plus de 20 ans.
- Des plateaux de production où l’on travaille au rabais sans les conditions minimales et salariales établies par les ententes collectives.
- Des secteurs entiers où aucune entente collective n’est appliquée et où les conditions minimales de travail ne sont que partiellement respectées.
La réforme attendue doit également rapatrier le secteur de la littérature afin que les auteurs et autrices puissent négocier des ententes collectives avec les diffuseurs et les producteurs.
02. Élargir le champ d’application de la loi
Contrairement aux autres artistes, les écrivaines et les écrivains sont actuellement exclus du droit à des ententes collectives pour le milieu de l’édition. Dans l’industrie musicale et celle de la danse, une faible proportion des productions est régie par des ententes qui instaurent des conditions minimales.
Tout se passe dans des négociations de contrats de gré à gré, le rapport de force s’avère pratiquement inexistant et les conditions sont souvent imposées. Voilà pourquoi le champ d’application de Loi sur le statut de l’artiste doit être élargi.
03. Pour des milieux de travail sains, sécuritaires et exempts de harcèlement
Pourtant accessibles à tous, les dispositions de la Loi sur les normes du travail en matière de harcèlement ne s’appliquent pas d’emblée à l’industrie culturelle. Les associations d’artistes doivent en négocier les principes entente par entente. Pourquoi les artistes et les travailleurs du milieu culturel n’ont-ils pas droit, ipso facto, aux mêmes protections que le reste de la population ?
Au Québec, il est de la responsabilité de l’employeur de fournir un environnement et des pratiques de travail sécuritaires. Ces dispositions s’appliquent à tous les milieux de travail, que ceux-ci soient syndiqués ou non. Il n’existe aucun mécanisme formel prévoyant que ces lois s’appliquent aux artistes, même si ceux-ci peuvent, en certaines circonstances, bénéficier des dispositions de la loi. Certaines catégories d’artistes en sont complètement exclues, comme c’est le cas des concepteurs et professionnels des arts de la scène, qui travaillent pourtant… sur les mêmes plateaux de production.
04. Pour que l’argent public ne ferme plus les yeux
Les programmes de subventions du gouvernement et de ses organismes publics ne sont soumis à aucune obligation de s’assurer de l’application d’une entente collective lors de la production de l’œuvre. Les producteurs, bénéficiaires de ces fonds, n’ont pas de comptes à rendre à cet égard et certains agissent impunément.
La portion de l’argent public qui se rend aux créateurs n’est certainement pas à l’échelle perçue par le grand public ni à ce qu’on pourrait appeler une juste répartition. Il faut au minimum modifier les programmes de soutien de l’État aux producteurs de manière à rendre conditionnel l’accès au financement public à l’application par ces producteurs de conditions de travail minimales pour les artistes.
05. Faire respecter nos droits
À l’instar de l’ensemble des travailleuses et des travailleurs québécois, les artistes doivent avoir accès à un tribunal spécialisé pour protéger leur liberté d’association, leur droit à la négociation collective et les protections qui en découlent.
Au Québec, c’est le rôle du Tribunal administratif du travail (TAT) : une procédure juridique simplifiée, des magistrats spécialisés en relations de travail et des coûts raisonnables. Comme tout le monde, les artistes doivent pouvoir y avoir accès.
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