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Avoir les mêmes droits que tout le monde
Ni la Loi des normes du travail ni le Code du travail ne s’applique aux 26 000 comédiens, autrices, interprètes, musiciennes, danseurs, réalisatrices et concepteurs du milieu culturel québécois. Les personnes ayant pris pour métier leur discipline artistique n’ont pas les mêmes droits en matière de travail que le reste de la population.
En adoptant la Loi sur le statut de l’artiste en 1987, le gouvernement du Québec visait à améliorer les conditions socioéconomiques de ceux et celles qui ont de l’art leur gagne-pain. Le Québec octroyait ainsi aux artistes certains droits en matière de travail, en leur permettant notamment de négocier collectivement et avec un meilleur équilibre des forces, des ententes minimales avec les producteurs – un droit auquel les auteurs et autrices, pourtant, n’ont toujours pas accès.
30 ans plus tard, peut-on dire que les objectifs de la loi ont été atteints et que les choses se sont manifestement améliorées ? Tant s’en faut…
En 2017, le seuil de faible revenu pour une personne seule au Québec était de 24 220 $. Un revenu pourtant supérieur à la moyenne de celui des travailleurs et des travailleuses du secteur culturel.
Évolution de la rémunération annuelle moyenne des travailleurs du secteur culturel par secteur d’activité et mode d’emploi :
Tant du point de vue de la rémunération, mais aussi des conditions d’emploi, l’actuelle Loi sur le statut de l’artiste, dans ses deux parties, n’a pas livré l’amélioration promise.
Il est grand temps d’y voir et d’en réviser les paramètres. Parce qu’améliorer la loi c’est aimer nos artistes… et leur permettre de continuer à nourrir notre identité et faire vivre notre culture unique et plurielle.
La réforme de la Loi sur le statut de l’artiste en cinq points
01. Avoir droit à des conditions minimales pour tous nos secteurs
La réforme de la Loi sur le statut de l’artiste doit en priorité colmater les brèches qui permettent à certains producteurs de ne pas respecter les ententes qui régissent le milieu :
- Des producteurs qui refusent de renouveler les ententes collectives en étirant les négociations, parfois pendant plus de 20 ans.
- Des plateaux de production où l’on travaille au rabais sans les conditions minimales et salariales établies par les ententes collectives.
- Des secteurs entiers où aucune entente collective n’est appliquée et où les conditions minimales de travail ne sont que partiellement respectées.
La réforme attendue doit également rapatrier le secteur de la littérature afin que les auteurs et autrices puissent négocier des ententes collectives avec les diffuseurs et les producteurs.
02. Élargir le champ d’application de la loi
Contrairement aux autres artistes, les écrivaines et les écrivains sont actuellement exclus du droit à des ententes collectives pour le milieu de l’édition. Dans l’industrie musicale et celle de la danse, une faible proportion des productions est régie par des ententes qui instaurent des conditions minimales.
Tout se passe dans des négociations de contrats de gré à gré, le rapport de force s’avère pratiquement inexistant et les conditions sont souvent imposées. Voilà pourquoi le champ d’application de Loi sur le statut de l’artiste doit être élargi.
03. Pour des milieux de travail sains, sécuritaires et exempts de harcèlement
Pourtant accessibles à tous, les dispositions de la Loi sur les normes du travail en matière de harcèlement ne s’appliquent pas d’emblée à l’industrie culturelle. Les associations d’artistes doivent en négocier les principes entente par entente. Pourquoi les artistes et les travailleurs du milieu culturel n’ont-ils pas droit, ipso facto, aux mêmes protections que le reste de la population ?
Au Québec, il est de la responsabilité de l’employeur de fournir un environnement et des pratiques de travail sécuritaires. Ces dispositions s’appliquent à tous les milieux de travail, que ceux-ci soient syndiqués ou non. Il n’existe aucun mécanisme formel prévoyant que ces lois s’appliquent aux artistes, même si ceux-ci peuvent, en certaines circonstances, bénéficier des dispositions de la loi. Certaines catégories d’artistes en sont complètement exclues, comme c’est le cas des concepteurs et professionnels des arts de la scène, qui travaillent pourtant… sur les mêmes plateaux de production.
04. Pour que l’argent public ne ferme plus les yeux
Les programmes de subventions du gouvernement et de ses organismes publics ne sont soumis à aucune obligation de s’assurer de l’application d’une entente collective lors de la production de l’œuvre. Les producteurs, bénéficiaires de ces fonds, n’ont pas de comptes à rendre à cet égard et certains agissent impunément.
La portion de l’argent public qui se rend aux créateurs n’est certainement pas à l’échelle perçue par le grand public ni à ce qu’on pourrait appeler une juste répartition. Il faut au minimum modifier les programmes de soutien de l’État aux producteurs de manière à rendre conditionnel l’accès au financement public à l’application par ces producteurs de conditions de travail minimales pour les artistes.
05. Faire respecter nos droits
À l’instar de l’ensemble des travailleuses et des travailleurs québécois, les artistes doivent avoir accès à un tribunal spécialisé pour protéger leur liberté d’association, leur droit à la négociation collective et les protections qui en découlent.
Au Québec, c’est le rôle du Tribunal administratif du travail (TAT) : une procédure juridique simplifiée, des magistrats spécialisés en relations de travail et des coûts raisonnables. Comme tout le monde, les artistes doivent pouvoir y avoir accès.
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